Les enchères ne sont portées, conformément à la loi, que par le ministère d'un avocat postulant près le tribunal judiciaire devant lequel la vente est poursuivie.
Vous devez donc nécessairement saisir un avocat du barreau de l'Ariège pour porter enchères devant le Tribunal judiciaire de FOIX.
- Les avis de ventes aux enchères et leurs résultats paraissent sur les journaux d’annonces légales : La Dépêche du Midi, la Gazette Ariégeoise etc.
- La visite de l'immeuble est menée par un commissaire de justice. Elle se déroule une quinzaine de jours avant l'audience. Si la date de la visite n'est pas mentionnée sur l'avis de vente aux enchères, il convient de vous rapprocher le plus tôt possible de l'avocat poursuivant, ou du commissaire de justice, pour connaître la date.
- Vous pouvez consulter le cahier des conditions de vente sur le site internet de l’ordre des avocats, auprès du greffe du tribunal judiciaire de FOIX ou auprès du cabinet de l'avocat poursuivant, sinon adressez-vous directement à l’avocat que vous avez choisi. Le cahier des conditions de vente comporte en annexe un procès-verbal descriptif du bien contenant des photographies, les diagnostics immobiliers, les renseignements d’urbanisme obtenus.
- Avant de porter les enchères, vous devrez remettre à votre avocat : l’attestation de non-condamnation ci-jointe (au bas de ce texte), un chèque de banque rédigé à l'ordre de la CARPA, représentant 10 % du montant de la mise à prix avec un minimum de 3 000 euros. Le chèque vous sera restitué faute d'être déclaré adjudicataire. Votre avocat vous fera remplir un pouvoir pour porter enchères. Votre participation à l’audience est préférable mais facultative. Votre avocat étudiera toutes les conditions d’enchères, de paiement, de financement. L’avocat doit s’assurer que son client justifie de garanties de paiement du prix, des frais de poursuites et des droits de mutation.
- Vous disposez d’un délai de dix jours après la vente initiale pour faire surenchère du dixième sur le prix principal de l’immeuble adjugé à un tiers. Consultez immédiatement un avocat du barreau de l'Ariège, seul habilité à effectuer cette procédure devant le Tribunal judiciaire de FOIX et vous donner les renseignements que vous souhaitez.
- Vous devenez propriétaire dès l’adjudication définitive, une fois le délai de surenchère écoulé.
- Au prix d’adjudication s’ajoutent :
- Les droits de mutation à régler au Trésor public (environ 5,81 % du prix de vente)
- Les frais préalables à la vente taxés par le Juge, frais liés à la mise en vente du bien (diagnostic, frais de commissaire de justice, frais de publicité etc.)
- Les frais de publication du jugement d’adjudication
- Les émoluments proportionnels de vente calculés selon l’article A 444-102 1° du Code de commerce :
.svg)
