L'aide juridictionnelle est accordée en fonction des ressources de la personne. Les principaux critères d'éligibilité sont :
D’une assurance de protection juridique
Dans ce cas, c’est votre contrat d’assurance qui doit être mobilisé. Vous ne pourrez pas prétendre à l’aide juridictionnelle.
D’une épargne sur des comptes bancaires
ou sous forme de placements (livrets d’épargne, assurance-vie, comptes-titres, plans d’épargne en actions, etc.). Ces éléments sont pris en compte dans l’évaluation des ressources. Une épargne jugée trop importante peut conduire à un refus de l’aide juridictionnelle, l’administration estimant que ces fonds peuvent être mobilisés pour couvrir les frais de justice.
D’un patrimoine immobilier, hors résidence principale
Si vous possédez un ou plusieurs biens immobiliers de valeur significative (résidence secondaire, terrains, immeubles en location), cela peut être interprété comme une capacité financière suffisante pour assumer les frais de justice.
De donations ou d’héritages récents d’un certain montant
Dans certaines matières dites d’urgence, si vous demandez l’avocat commis d’office, ce qui suppose que vous ne souhaitez pas l’avocat de votre choix, l’aide juridictionnelle est accordée de droit (garde à vue, comparution immédiate etc.). Toutefois, dans un deuxième temps, l’Etat pourra demander le remboursement de l’aide juridictionnelle accordée si vos ressources ne vous rendaient pas éligible à cette aide.
Dans certaines situations, même si vos ressources et/ou patrimoine vous priveraient normalement du bénéfice de l’aide juridictionnelle, le bureau d’aide juridictionnelle peut considérer que votre affaire est « digne d’intérêts ». C’est notamment le cas lorsque vous êtes victimes de crimes graves (terrorisme, viol, etc.).
La décision finale revient toutefois au bureau d’aide juridictionnelle.
Lancer une simulationL'aide juridictionnelle peut être accordée pour divers types de procédures :
Affaires civiles : divorce, garde d’enfants, litiges locatifs, litiges de consommation, surendettement, etc.
Affaires pénales : défense d’un prévenu ou d’un accusé, représentation d’une victime, demande d’indemnisation.
Affaires administratives : litiges avec l’administration (titre de séjour, permis de construire, prestations sociales, etc.).
L’avocat que vous choisissez n’est pas tenu d’accepter d’intervenir à l’aide juridictionnelle. Il est libre de l’accepter ou non. Vous devez lui poser la question en amont ou pendant le rendez-vous.Si vous ne trouvez pas d’avocat ou si vous n’en connaissez pas, vous pouvez alors demander, en remplissant votre dossier d’aide juridictionnelle, qu’un avocat vous soit désigné. Dans cette hypothèse, le Bâtonnier de l’ordre des avocats en désignera un. Dans ce cas, l’avocat désigné doit obligatoirement prêter son concours dans le cadre de l’aide juridictionnelle.
Vous pouvez faire déposer une demande d’aide juridictionnelle de deux manières :
Une fois le dossier examiné, l’aide peut être :
Tous les frais de justice sont couverts (honoraires d’avocat, frais d’huissier, expertises, etc.).
Un pourcentage des frais restera à votre charge. Votre avocat devra alors vous adresser une convention d’honoraires dans laquelle le coût total de la procédure sera indiqué. Il conviendra alors de déduire de l’honoraire indiqué, le montant pris en charge par l’aide juridictionnelle partielle accordée.
Si les conditions ne sont pas remplies ou si, après une demande par le bureau d’aide juridictionnelle de pièces complémentaires, vous ne les avez pas retournées dans le délai d’un mois.
Vous devrez joindre à votre dossier en ligne toutes les pièces justificatives de vos ressources. Si un avocat accepte de prêter son concours au titre de l’aide juridictionnelle, vous devrez également demander auprès de lui un document d’acceptation que vous devrez joindre à votre demande en ligne.
Demande en ligneVous pouvez retirer un dossier d’aide juridictionnelle auprès de chaque tribunal ou en le téléchargeant en suivant le lien ci-dessous. Lorsque vous avez choisi un avocat, le dossier sur support papier, une fois complété de toutes les pièces justificatives qui vous sont demandées, doit être remis à votre avocat afin qu’il puisse indiquer dessus qu’il accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle. C’est votre avocat qui déposera ensuite votre dossier auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent.
Dossier papierSi vous n’avez pas d’avocat et que vous demandez dans votre dossier d’aide juridictionnelle qu’un avocat vous soit désigné, il vous faudra alors le déposer auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire dans lequel vous avez votre domicile sauf, si une procédure judiciaire est déjà engagée, auprès du bureau d’aide juridictionnelle de la juridiction saisie.